Concubin acheteur et gérante de l’entreprise attributaire, aussi unis par un accord-cadre …

Brève
  • 11/01/2024

Passation du Contrat - Collusion frauduleuse - Prise illégale d’intérêt - La société à responsabilité limitée B... Technologies demande au juge administratif de Montpellier de condamner l'État, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 30 222 euros en réparation du préjudice financier et 27 000 euros en réparation des préjudices subis par sa gérante dans le cadre de l'exécution d'un marché

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