Conflit d’intérêts : lutte renforcée dans la future ordonnance

Brève
  • 17/04/2015

Selon le ministère de l’Economie et de l’Industrie, la transposition de la directive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics devrait renforcer les mesures de lutte contre les conflits d’intérêts. Ainsi, le contrôle devrait s’accentuer dans la mesure où l’article 57 de la directive prévoit l'exclusion des candidats d’une procédure en cas de conflits d'intérêts non résolus ou d'entente. « L'ordonnance transposant cette directive dans l

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