Conséquences d'une clause illégale à la suite d'un transfert de compétences

Brève
  • 16/01/2024

Transfert de compétence – Clause illégale – Responsabilité  - La communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) confie à la société Clean Garden un marché relatif à l’entretien des équipements communautaires. Durant l’exécution, en 2014, le conseil régional de Martinique crée l’établissement public dénommé Martinique Transport, qui devient l’autorité organisatrice de transports unique. La CACEM approuve ce t

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