Contentieux : circonstances atténuantes pour une petite collectivité

Brève
  • 25/01/2010

Installer des portes transparentes à des vestiaires d’un terrain de football révélant toute l’intimité des joueurs/ses aux passants. L’affaire peut prêter à sourire. Elle est pourtant bien réelle et pourrait amener le Conseil d’Etat à ne pas admettre le pourvoi en cassation d’un maître d’œuvre condamné en première instance à indemniser son maître d’ouvrage à hauteur de 33 189 euros. La commune de Saint-Sauveur n’aurait pas imposé ce type d’équipement. Le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis a indiqué, lors de l’audience du 15 janvier, que la commune n’aurait pris conscience qu

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