
Cour des comptes : lorsque l'avantage injustifié rencontre la commande publique
Cour des comptes - Responsabilité des gestionnaires publics - Avantage injustifié - Dans cette affaire, Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour des comptes le président de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne (CRAB), considérant que celui-ci avait octroyé un avantage injustifié à autrui en concluant un contrat, en méconnaissance des règles de procédure et de mise en concurrence, constitutif d’un préjudice au détriment de la CRAB. Le Procureu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
CAA Nantes, 27 juin 2025, req. n° 24NT03331
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 03h07
TA Lille 26 mai 2025 Société La consignerie
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 07h07
CJUE 12 juin 2025 OHB System AG C‑415/23
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25
- 07h07