
Décision de résiliation d’un marché public et parallélisme des formes
Brève
- 18/12/2023
Résiliation - Délégation de signature - Ne pas négliger le parallélisme des formes au cours de la résiliation d’un marché public. La Chambre régionale des comptes Hauts-de-France, dans son rapport d’observations "Communauté de communes de la terre des 2 caps" critique la décision de l’établissement public de résilier pour faute un marché de travaux à lot unique d’un montant de 7,7 M€ TTC. Cet acte a été pris sur la base de la dél&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07