Expression publique en cours de passation : le Conseil d’Etat concilie principe d’impartialité et liberté d’expression

Brève
  • 25/07/2024

Déclaration publique – Impartialité – La liberté d’expression ne peut être réduite à néant au cours de la passation d’un contrat de la commande publique. C’est la conclusion que l’on peut tirer de la nouvelle décision du Conseil d’Etat... qui essaie de concilier le principe d'impartialité avec cette liberté, qu'il ne mentionne toutefois pas. En l’espèce, la passation de la délégation de service public de la commune de Sevran, relative à

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.