Définition du besoin, les études, cela compte !

Brève
  • 15/07/2024

Définition du besoin - Responsabilité contractuelle – Lors d’un litige lié à un marché de travaux, la CAA de Versailles juge que le fait de ne pas réaliser d’étude géotechnique complémentaire avant la passation du marché, alors même que l’étude géotechnique préliminaire la préconisait, engage la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage. Il lui appartenait en effet de réaliser cette étude au titre de la définition

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