Délais de jugement : les collectivités, des justiciables comme les autres ?

Brève

 09/07/2009

11 ans, 7 mois et 7 jours. Selon le rapporteur public du Conseil d’Etat, Catherine de Salins, il s’agit d’un délai de procédure trop long pour régler un litige de marché de travaux. Selon son calcul, présenté en audience le 3 juillet à l’occasion d’un contentieux impliquant la ville de Brest, même avec des questions juridiques complexes, en utilisant toutes les voies de recours et sans que les différentes parties n’abusent, le délai raisonnable n’aurait pas dû dépasser en l’espèce 7,5 ans. La collectivité demandait donc 304 000 euros en réparation de la faute de l’Etat sur le fondement de la c