Délégation de pouvoir de l’assemblée délibérante à l’exécutif local : un seuil en adéquation avec la procédure formalisée

Brève
  • 31/07/2024

Délégation de pouvoir – Collectivité territoriale – L’assemblée délibérante a la possibilité de déléguer en partie ou en totalité ses pouvoirs à l’exécutif local pour toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics. La Chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-France recommandait en février dernier de fixer dans la délibération une limite de montant afin de

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