Délégation de signature non respectée : contrat annulé

Brève
  • 22/07/2024
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Vice de passation - Résiliation - Indemnisation – A la suite de la résiliation d’un contrat de location de photocopieurs, le titulaire demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi. Il réclame 74 000 € à la commune, soit le montant de l’indemnité de résiliation prévu au contrat. En appel, la CAA de Nancy relève que le contrat a été signé par le deuxième adjoint au maire, sur la base d’une délégation de signature permet

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