Déport de l’élu intéressé à l’affaire : solution à privilégier en cas de risque de conflit d’intérêts

Brève
  • 05/07/2024
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Elu – Conflit d’intérêts – Marché public – L’attribution d’un marché public ou d’une subvention au bénéfice d’une association, dans laquelle siège au conseil d’administration un élu de la collectivité acheteuse ou donatrice, est susceptible de relever d’un conflit d’intérêts, rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire, dans son rapport d’observations "Communauté d'agglomération du Pays de Saint-

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