Des huissiers regroupés pour répondre à un appel d’offres, pas pour exécuter les prestations

Brève
  • 18/01/2023

Selon la CAA de Nantes, si les groupements d'intérêt économique, constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive, ils peuvent se porter candidat à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dès lors que seuls ces derniers exécutent le

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