DGD : la révision n'est possible qu'en cas d'erreur matérielle

Brève
  • 23/02/2024
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Marchés de travaux - DGD – Révision - A l’issue d’un marché de travaux en 2011, la région Ile-de-France transmet à la société titulaire le décompte général et définitif, en faveur de cette dernière. Puis elle notifie à la société deux décomptes généraux rectificatifs et lui demande de payer plus de 100 000 euros. La Région fait appel du jugement du TA du Melun qui décharge la société titulaire du paiement de cette somme.

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