
DGD tacite : vers un assouplissement des règles pour le titulaire ?
Marché de travaux - Paiement - DGD tacite – Si en application du CCAG Travaux, le projet de décompte final peut être adressé par tout moyen à l’acheteur, le code de la commande publique oblige toutefois le titulaire à transmettre ses factures par voie électronique via le portail de facturation Chorus Pro. L’article R. 2192-3 du code dispose même que l’utilisation de ce portail est exclusive de tout autre mode de transmission. Dans la présente affaire, le juge d’appel versaillais constate qu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
Les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française - Commission d’enquête du Sénat – 9 juillet 2025
-
Article réservé aux abonnés
- 10/07/25
- 07h07
TA Rennes 2 juin 2025 Société TIB
-
Article réservé aux abonnés
- 10/07/25
- 07h07
TA Orléans 6 juin 2025 Société Eco Shuttle
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/25
- 07h07