DGD tacite : vers un assouplissement des règles pour le titulaire ?

Brève
  • 18/11/2024

Marché de travaux - Paiement - DGD tacite –  Si en application du CCAG Travaux, le projet de décompte final peut être adressé par tout moyen à l’acheteur, le code de la commande publique oblige toutefois le titulaire à transmettre ses factures par voie électronique via le portail de facturation Chorus Pro. L’article R. 2192-3 du code dispose même que l’utilisation de ce portail est exclusive de tout autre mode de transmission. Dans la présente affaire, le juge d’appel versaillais constate qu

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