Directive concessions : ordonnance et concertation

Brève
  • 24/03/2015

La transposition de la directive concessions se fera par voie d’ordonnance. En décembre dernier, le président de l’association des maires de France avait, par courrier, demandé au le Premier ministre, Manuel Valls, le retrait de l’article 57 du projet de loi sur la croissance et l’activité (article habilitant le gouvernent à transposer la directive concessions par voie d’ordonnance). Dans une réponse adressée début mars, Manuel Valls a rejeté la demande : « le gouvernement s’engage dans un

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