Droit des étrangers en centres de rétention : l’appel d’offres en passe d’être validé

Lors d’une audience du Conseil d’Etat du 27 avril, le rapporteur public, Béatrice Bourgeois-Machureau, a proposé de rejeter la requête visant à annuler le décret du 22 août 2008 détaillant les modalités d’intervention des personnes morales ayant pour mission d’aider les étrangers maintenus en centre de rétention administrative à exercer leurs droits. Ce texte permet notamment l’utilisation de l’appel d’offres pour le choix des prestataires par le ministère de l’immigration. Procédure que contestent la Cimade et huit autres associations spécialisées dans la défense des droits des étrangers. Le

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.