Droit pénal de la commande publique : du délit pénal aux sanctions administratives ?

Brève
  • 31/05/2024
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Conflit d'intérêts - Transparence - Déport - Collectivités territoriales - Chargé par le chef de l’Etat de réfléchir à une "décentralisation plus aboutie et plus efficace", Eric Woerth (Renaissance) a présenté le résultat de son travail le jeudi 30 mai. Un rapport dense et technique, comportant 51 propositions, et portant l'ambition de « rétablir la confiance entre l'échelon national et l'échelon territorial ». Clarification du rôle des

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