DSP : bien mal acquis ne profite jamais

Brève

 24/12/2009

Par une décision du 14 décembre (1), le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’une procédure de DSP lancée par le syndicat des eaux de la région de Criquetot-L’Esneval (Seine-Maritime). Au cours de la consultation avait été transmis aux candidats en lice, la Lyonnaise des Eaux et la Compagnie fermière de services publics, un compte-rendu de réunion comportant les principales caractéristiques des offres. « La transmission de ce document, eu égard à son contenu, était susceptible d’avoir lésée la Compagnie fermière de services publics en permettant à sa concurrente d’améliorer son offre », ont