DSP : gare à la convention collective applicable !

Brève
  • 04/07/2024

DSP - Passation - Convention collective - Dans un arret récent, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que la méconnaissance d'une convention collective est susceptible de conduire à l'irrégularité de l'offre déposée dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un contrat de délégation de service public. La CAA de Lyon juge, au visa du code du travail, que "les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligat

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