
DSP : l’organisation de la négociation est libre
Selon l’interprétation effectuée par le Conseil d’Etat des articles L1411-1 du CGCT et suivants, « aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par la personne publique » en matière de DSP. La personne publique n’est, « en particulier pas tenue de fixer un calendrier préalable de négociation ni de faire connaître son choix de ne pas poursuivre les négociations avec l'un des deux candidats ». Par une décision du 18 juin, la haute juridiction a ainsi validé la procédure de passation d’une délégation lancée par la communauté urbaine de Strasbourg qui avait refusé de pre

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
TA Réunion 13 mai 2025 Sté Elan
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Versailles 12 mai 2025 Sté Senbaie
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Paris 9 mai 2025 Sté Clevoluence
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07