DSP : l’organisation de la négociation est libre

Brève

 25/06/2010

Selon l’interprétation effectuée par le Conseil d’Etat des articles L1411-1 du CGCT et suivants, « aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par la personne publique » en matière de DSP. La personne publique n’est, « en particulier pas tenue de fixer un calendrier préalable de négociation ni de faire connaître son choix de ne pas poursuivre les négociations avec l'un des deux candidats ». Par une décision du 18 juin, la haute juridiction a ainsi validé la procédure de passation d’une délégation lancée par la communauté urbaine de Strasbourg qui avait refusé de pre