Du REP au recours Tarn-et-Garonne : l’intérêt à agir d’un tiers s’apprécie au cas par cas

Brève
  • 30/01/2023

Un avenant à une concession autoroutière tombe sous l’action d’un automobiliste. Ce dernier demande l’annulation du décret du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention conclue le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; avenant qui a pour objet la réalisation d'un nouveau tronçon, d'une longueur de 6,2 km, permettant le contournemen

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