
D’une DSP à l’autre : ne pas négliger le bilan de l’exécution précédente !
Gestion déléguée – Délégation de service public (DSP) – Risque d’exploitation – Les collectivités publiques sont libres, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique (CCP). Principe énoncé dans l’article premier du code de la commande publique. Cette liberté se voit toutefois encadrée, pour les autorités publiques locales, par le code général des collectivités t

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
CAA Toulouse, 24 juin 2025, req. n° 23TL02693
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 01h07
TA Paris 27 mai 2025 Société Natéosanté
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 07h07
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SARL Entre Deux
-
Article réservé aux abonnés
- 30/06/25
- 07h06