Eau : un décret sur la transmission du fichier des abonnés en fin de contrat

Brève

 05/01/2012

Un décret déterminant le contenu et les modalités de transmission du fichier des abonnés des services d'eau et d'assainissement en fin de contrat a été publié au JO. Il précise le contenu de ce fichier, indispensable pour facturer l'eau, ainsi que les caractéristiques des compteurs. Ce décret répond aux obligations de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite «Grenelle 2», laquelle a introduit l'obligation, pour les délégataires de services d'eau et d'assainissement, de transmettre le fichier des abonnés à la collectivité délégante, six mois avant l'échéa