
Eclaircissements de la CJUE sur les recours à l’encontre d’un marché public transnational
Brève
- 14/12/2023
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) résout le casse-tête juridique sur les conditions de recours à l'encontre d'une passation d’un marché public transnational, à l'occasion d'une question préjudicielle. Une juridiction d’Autriche se trouve saisie afin de régler un litige dans lequel un candidat bulgare a été évincé d’une consultation d’un marché public d’une entité adjudicatrice établie en Bulgarie, dont l’exécut

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