Effets d’une convention résiliée

Brève

 27/11/2008

Des pénalités de retard peuvent-elles s’appliquer après la résiliation d’une convention de délégation ? Pour le commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis, il semblerait que oui. Le 19 novembre, lors de l’examen d’un contentieux impliquant le syndicat intercommunal de gestion et d’aménagement de Superbagnères (Haute-Garonne) par le Conseil d’Etat, il a proposé la cassation d’un arrêt de la cour administrative de Bordeaux considérant que « la résiliation ne fait pas obstacle à l’application de pénalités de retard ». Une jurisprudence du Conseil d’Etat du 21 novembre 2007 (1) relative à un ma