Entente anticoncurrentielle : l’acheteur public démuni !

Brève
  • 04/12/2024

Entente anticoncurrentielle – Commande publique – « [P]eu de leviers d’action face à d’éventuelles pratiques d’entente entre entreprises pour la répartition des marchés [publics] ». C’est le constat de la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes dans son rapport d ‘observations "Commune d'Annonay". Pas de contentieux, de nombreuses procédures déclarées infructueuses ou sans suite, et des consultations pour des marchés « dont l&rs

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