Entente hypothétique n’implique pas le rejet de la candidature

Brève
  • 30/05/2014

La CAA de Marseille a enjoint, par une décision du 9 décembre 2013, de résilier la convention de DSP de traitement des déchets ménagers. Pour la cour, la procédure ayant conduit au choix du délégataire est irrégulière. En effet, « la violation des règles prohibant les ententes de nature à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence invoquée par le [syndicat mixte de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l’Aude] revêtait un caractère hypoth&ea

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.