Entreprise en liquidation judiciaire : substitution possible sans publicité ni mise en concurrence ?

Brève
  • 03/06/2024

Substitution - Publicité et mise en concurrence - La Cour administrative d'appel de Nancy juge, a l'occasion d'un litige contractuel, que la substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques "constitue une modification du titulaire du marché qui peut valablement avoir lieu sans m

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