Europe : les entreprises publiques locales veulent plus de sécurité juridique

Brève

 04/12/2008

Les principales fédérations nationales des entreprises publiques locales (EPL) d’Europe ont adopté une déclaration commune, à l’issue de la 11ème conférence européenne des EPL qui s’est tenue le 17 novembre à Bruxelles, dans le cadre de laquelle elles invitent la Commission et le Parlement à reconnaître que la coopération intercommunale ne relève pas du droit du marché intérieur mais de l’organisation interne des Etats et à poursuivre la sécurisation des contrats « in house » en insérant dans le droit communautaire une définition qui couvre tous les domaines d’activités des EPL, à l’image du r