Evaluation des normes : proposition de loi pour simplifier la saisine

Brève
  • 15/12/2014

Les sénateurs Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau ont déposé une proposition de loi visant à simplifier les conditions de saisine du conseil national d’évaluation des normes. Selon les deux parlementaires, le décret d’application relatif au fonctionnement du CNEN fixe des conditions des saisines qui sont autant d’obstacles à sa concrétisation. De fait, la demande d’évaluation d’une norme doit être présentée par au moins cent maires et présidents d’établis

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