Eviction irrégulière : comment calculer le manque à gagner

Brève
  • 09/01/2015

Une société évincée irrégulièrement d’un marché a droit à être indemnisée. Le manque à gagner est déterminé en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu. « Il n’existe pas de définition des éléments permettant de déterminer ce bénéfice net, a relevé Gilles Pellissier, rapporteur public, dans ses conclusions sur le pourvoi de la société Spie Est. La quest

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