Interdiction de soumissionner – Candidature – Tout manquement grave à une obligation contractuelle peut conduire à l’exclusion du titulaire d’un marché public s’il venait à candidater à une autre passation (CCP, art.  L. 2141-7). Mais un tel fait, en soi, est insuffisant afin de justifier une telle sanction.

Le Tribunal administratif (TA) de Rouen annule une décision d’attribution de l'Office Public de l'Habitat (OPH) de Rouen dans le cadre d’un marché de réhabilitation, après avoir exclu trop hâtivement la candidature de la société requérante.

Après un retour d’expérience d’une opération en cours, similaire à celle de la consultation en litige, pour laquelle le candidat évincé est titulaire d’un lot, l’OPH en a déduit qu’il ne disposait pas des capacités requises au vu des incidents recensés.
Or en ne procédant pas à « l’analyse de son offre » et en ne recherchant pas si d'autres éléments du dossier de sa candidature permettaient à la société de justifier des garanties techniques exigées, la commission d'appel d'offres a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, juge le magistrat.