Exigence d'autofinancement des maitres d'ouvrage pour les bâtiments scolaires : de 20 à 10 % !

Brève
  • 30/03/2024

Maîtrise d’ouvrage - Financement – Collectivités territoriales - Bâtiments scolaires - Rénovation énergétique - C’est une loi courte, avec un seul article, qui vise à diminuer l'exigence de capacité d’autofinancement obligatoire du maître d’ouvrage, de 20 à 10 %... à l'appréciation, cependant,du Préfet. La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 complète ainsi l’article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales 

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