Exiger un salaire minimal pour un sous-traitant est une atteinte à la libre prestation des services

Brève
  • 19/09/2014

En matière de marchés publics, est-il possible de prescrire un salaire minimal pour les travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre État membre ? Une loi d’un land allemand prévoit que certains marchés publics de services ne peuvent être attribués qu’à des entreprises qui, lors de la soumission de l’offre, se sont engagées à verser à leur personnel un salaire horaire minimal en contrepartie de l’exécution de la prestation. Une entreprise, candidate à d’u

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