Fin de la prestation : il faut savoir restituer les clés

Brève
  • 27/12/2023

Contentieux – Fin de la prestation – Occupation du domaine public - Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation (...) du domaine public d'une personne publique (...) donne lieu au paiement d'une redevance (...) ". Une disposition méconnue par la société SHBC qui a conclu en 2005 avec la communauté de communes Agglomération de Villefranche-sur-Saône un bail commercial portant sur la mise à disposition d’une cu

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