Financement de projet : une exception pour les petites communes ?

Brève
  • 15/01/2024

Maîtrise d’ouvrage – Collectivités territoriales – Intercommunalités - Financement - Une proposition de loi entend créer une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L.1111-10) prévoit une participation minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au fin

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.