Homologation d’une transaction : les obligations du juge

Médiation - Transaction - Homologation – A l'occasion d'un différend né lors de l'exécution d'un BEA, la CAA de Marseille rappelle que lorsque le juge est saisi pour homologuer un accord de médiation, il doit s’assurer : de l’accord de volonté des parties ; que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre disposition ; que l'accord ne contrevient pas à l'ordre public ni n'accorde de libéralité. P

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.