Il n’y aura pas de très grand code de la commande publique, mais…
Le code des marchés publics ne fera pas partie du futur code de la commande publique (1). La commission mixte paritaire en a décidé ainsi. Pour rappel, les députés avaient voté pour un texte englobant tous les « contrats de toute nature relatifs à la commande publique, à l'exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics », alors que les sénateurs appelaient de leur vœux l’élaboration d’un code regroupant tous les textes régissant ce domaine, y compris les marchés publics, pour éviter toute confusion. On sait, d’après l’article voté en CMP, que ce futur Code sera composé de
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04