Indemnisation de prototype : la notion d’investissement significatif explicitée

Brève

 19/04/2012

Dans le cadre d’une question parlementaire, Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère, a récemment proposé d’étendre le système de la prime versée aux maîtres d'œuvre n'ayant pas été retenus par le jury de concours, à tous les créateurs. Le ministère de la Culture lui a répondu que c’est déjà le cas. Les règles actuellement applicables à la commande publique contiennent en effet des dispositions qui permettent d'indemniser les « créateurs » qui participent à des procédures de mise en concurrence, quelle qu'en soit la forme. De manière générale, a rappelé le ministère, le code des marchés public