Indemnisation en cas de résiliation : la preuve des préjudices subis par les entreprises

Brève
  • 15/09/2020
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En 2012, la ville de Paris notifie à un groupement d'entreprises, dont la société Help est mandataire, l'attribution de lots de marchés portant sur la remise en peinture des mobiliers urbains de la ville de Paris pour une durée de cinq ans et comportant chacun un forfait de rémunération annuelle et une tranche à bons de commande avec un montant minimum garanti. Par un courrier du 30 septembre 2014, la ville de Paris prononce la suspension de l'exécution de la tranche ferme des marchés en cause. Par un second c

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