Intangibilité du DGD, même après une réclamation de créance rejetée

Brève
  • 05/02/2024

Marchés de travaux - Décompte général et définitif – Intangibilité - Au cours de l’exécution d’un marché de travaux, un litige naît entre les parties s'agissant de l'indemnisation de la société titulaire à raison de l'allongement de la durée du chantier. Celle-ci forme une réclamation tendant à l’indemnisation de l’incidence financière résultant de ce retard. Cette réclamation est implicitement rejetée par le maît

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