Interdiction de candidater : la DAJ publie une fiche explicative

Brève
  • 03/09/2014

Pour comprendre l’article 16 de la loi 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la DAJ de Bercy a rédigé une fiche explicative. Le document détaille les trois nouvelles interdictions de soumissionner et précise que l’article 16 de la loi soumet également les DSP conclues par l’Etat et ses établissements publics à toutes les hypothèses mentionnées à l’article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005. Pour mémoire : ces nouvelles dispositions

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