Intérêts moratoires : la charge de la preuve pèse sur le titulaire

Brève
  • 06/09/2024

Marché public - Paiement - Intérêts moratoires – A la suite de l’exécution d’un marché, la société titulaire soutient que le paiement de ses factures a été réalisé avec du retard par le pouvoir adjudicateur. Elle réclame donc le paiement d’une provision au titre des intérêts de retard. Afin d’établir ce retard, la société produit un tableau mentionnant la seule date d’émission de l’ensemble des factures, dont elle soutient

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.