Intérêts moratoires : la responsabilité du maître d’ouvrage délégué engagée

Brève
  • 12/02/2010

« Si la réception de l’ouvrage vaut quitus pour le maître d’ouvrage délégué en ce qui concerne ses attributions se rattachant à la réalisation de l’ouvrage, elle demeure en revanche sans effet en ce qui concerne ses attributions relatives aux droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché ». Le Conseil d’Etat vient ainsi de donner raison à la région Ile-de-France, maître d’ouvrage, en litige avec le département de Paris, maître d’ouvrage délégué, à propos du versement d’intérêts moratoires au titulaire d’un marché de reconstruction d'un lycée technique (1). Condamnée à verser 84

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