Intérêts moratoires : quel point de départ prendre en compte ?
A propos d’un litige opposant la BNF à l’un de ses prestataires de gardiennage, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta, a proposé, le 28 juin 2010, d’utiliser la date de mandatement comme point de départ pour le paiement des intérêts moratoires liés à des factures impayées. Dans ce cas particulier, il n’y avait pas eu de demande de paiement de la part de l’entreprise (elle n’a pas produit devant le juge de preuves de mise en demeure de la BNF), avant sa démarche de référé-provision. Toute la question était de savoir si cette saisine ultérieure du juge devait déclencher le dél
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04