Irrégularité des candidatures et absence de publicité des sous-critères
Pour quatre marchés relatifs à la collecte de déchets conclus en 2005, la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte ouest (201 000 habitants, La Réunion) n’a pas publié les sous-critères (ni leur pondération) au regard desquelles elle allait juger le critère technique (60%). Verdict sans surprise : sur déféré préfectoral, le TA a annulé les marchés. Le jugement a été confirmé en appel. Le Conseil d’Etat est sur le point de suivre la même voie. Lors de l’examen de l’affaire le 22 juin 2010, le rapporteur public, Nicolas Boulouis a estimé que cette non publication avait pu léser les ca
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04