Chaque année, le Conseil d’Etat rend public un rapport, très attendu, et qui se veut toujours en lien avec des problématiques d’actualité, d’ordre sociétal et économique et qui analyse de la réponse juridique apportée. Cette année, le Conseil d’Etat se penche sur "L’usager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu d’efficacité de l’action publique et une exigence démocratique". Autrement dit, « aujourd’hui, l’efficacité de l’action publique est de plus en plus questionnée. En particulier, c’est sa capacité à atteindre ses destinataires qui fait débat : parvient-elle encore à réussir son dernier kilomètre ? ».
Un exercice particulier pour le Conseil d’Etat, car il a dû «"chausser les lunettes", non pas des acteurs publics qui conçoivent ou mettent en œuvre les politiques publiques, mais des usagers qui en bénéficient, ou qui le devraient ».

De façon générale, malgré les efforts réalisés par les administrations pour tenir compte de la satisfaction des usagers, « l’appareil administratif de notre pays s’est complexifié dans son organisation (décentralisation, ouverture à la concurrence…), y compris territoriale (métropolisation, périurbanisation), et dans son fonctionnement (numérisation). »
Parmi ses recommandations générales, le rapport fait l’apologie de la confiance : « cela suppose aussi de faire des choix clairs, y compris s’agissant des moyens, et de changer la façon d’élaborer les normes : se concentrer sur les principes et les effets à atteindre et laisser les acteurs tester, adapter les réponses au terrain ».
Quelques passages sont consacrés à la commande publique...
 

Pour illustrer les effets négatifs de la normativité excessive sur le dernier kilomètre, le Conseil d’Etat prend (parmi d'autres) l’exemple de la commande publique : « les règles applicables à la commande publique. (...) ont pu avoir un effet dissuasif, notamment sur les petites entreprises, la multiplicité et la complexité des formalités administratives associées aux appels d’offre des marchés publics (...).

Face à ce constat et conscients du poids de la commande publique locale (plus de 130 000 acheteurs publics) sur l’économie, le Conseil d'Etat pointe tous les textes et mesures que les pouvoirs publics ont pris, depuis une dizaine d’années, et notamment les mesures pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics.
En dépit de ces efforts, regrette le Conseil d’Etat, « subsiste dans l’opinion l’idée que les marchés feraient le jeu des acteurs économiques les plus importants, d’où la multiplication des appels à l’introduction de mécanismes de préférence locale dans les règles d’attribution des marchés publics ».