La création d’une commission MAPA… vivement recommandée !

Brève
  • 26/04/2024

Commission d’appel d’offres (CAO) – Commission en procédure adaptée – Rien n’oblige une collectivité publique à mettre en place une commission en procédure adaptée. Aucun texte n’impose un tel dispositif. Pour autant, la Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans son rapport d’observations "Communauté d’agglomération de la Riviera française (CARF) à Menton", recommande expressément à l’établiss

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