La décision d’attribution est distincte de la signature du marché

Brève

 27/07/2009

Bernard Piras, sénateur socialiste de la Drôme, demande au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi de préciser dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, à quel organe, parmi ceux chargés de la commande publique, appartient la compétence d’attribuer le marché ? « Est-ce qu’il appartient au représentant légal du pouvoir adjudicateur (d’une commune) d’attribuer le marché et si sa décision d’attribution peut se confondre avec sa signature du même marché, lorsque celle-ci a été autorisée conformément aux dispositions de l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités te