La décision d’attribution est distincte de la signature du marché

Bernard Piras, sénateur socialiste de la Drôme, demande au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi de préciser dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, à quel organe, parmi ceux chargés de la commande publique, appartient la compétence d’attribuer le marché ? « Est-ce qu’il appartient au représentant légal du pouvoir adjudicateur (d’une commune) d’attribuer le marché et si sa décision d’attribution peut se confondre avec sa signature du même marché, lorsque celle-ci a été autorisée conformément aux dispositions de l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités te

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